LES CONGÉS

Règles de gestion des congés

  1. Principes généraux
     Les droits à congés (CA et Bonis) sont valables du 1er janvier au 31 décembre.
     Les congés doivent être pris dans l’année civile concernée.
     Aucun report des congés 2025 (CA/Bonis) sur 2026 ne sera autorisé, sauf exceptions (voir ci-dessous).
     Seuls 3 jours de RE peuvent être reportés jusqu’au 30 avril 2026.
     Tout jour non pris au-delà de ces 3 RE sera écrêté (perdu) au 1er janvier 2026.
  2. Cas particuliers – personnels au forfait JRS
     Aucun report de CA ou Bonis possible.
     Les JRS doivent être pris avant le 31 mars de l’année suivante (N+1).
     Passé ce délai, les JRS non pris seront également écrêtés.
  3. Exceptions de report autorisé (jusqu’au 30 avril N+1)
    Uniquement dans les cas suivants :
    • Absences médicales ou maternité empêchant la prise de congés.
    • Validation exceptionnelle par le Directeur du NOD en cas de nécessité de service
      documentée.
      ⚠️ Même dans ces cas, le report est limité à 2 semaines (soit deux fois les obligations hebdomadaires de service).

La Cour de cassation reconnaît enfin le droit des salariés en arrêt maladie à acquérir des congés payés, en alignement avec le droit européen — une avancée portée de longue date par la CFTC, qui salue cette victoire. Elle appelle toutefois à la vigilance sur les effets de la rétroactivité, et au dialogue social pour une mise en œuvre équilibrée protégeant salariés et entreprises.

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COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Le CET permet aux agents d’accumuler des droits à congé rémunéré ou d’obtenir une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de congés ou repos non