Règles de gestion des congés
- Principes généraux
Les droits à congés (CA et Bonis) sont valables du 1er janvier au 31 décembre.
Les congés doivent être pris dans l’année civile concernée.
Aucun report des congés 2025 (CA/Bonis) sur 2026 ne sera autorisé, sauf exceptions (voir ci-dessous).
Seuls 3 jours de RE peuvent être reportés jusqu’au 30 avril 2026.
Tout jour non pris au-delà de ces 3 RE sera écrêté (perdu) au 1er janvier 2026. - Cas particuliers – personnels au forfait JRS
Aucun report de CA ou Bonis possible.
Les JRS doivent être pris avant le 31 mars de l’année suivante (N+1).
Passé ce délai, les JRS non pris seront également écrêtés. - Exceptions de report autorisé (jusqu’au 30 avril N+1)
Uniquement dans les cas suivants :- Absences médicales ou maternité empêchant la prise de congés.
- Validation exceptionnelle par le Directeur du NOD en cas de nécessité de service
documentée.
⚠️ Même dans ces cas, le report est limité à 2 semaines (soit deux fois les obligations hebdomadaires de service).
La Cour de cassation reconnaît enfin le droit des salariés en arrêt maladie à acquérir des congés payés, en alignement avec le droit européen — une avancée portée de longue date par la CFTC, qui salue cette victoire. Elle appelle toutefois à la vigilance sur les effets de la rétroactivité, et au dialogue social pour une mise en œuvre équilibrée protégeant salariés et entreprises.
