LA CFTC INFORME LES CADRES
Le forfait annuel en jours organise le temps de travail des cadres supérieurs autonomes en décomptant l’activité en jours travaillés sur l’année, avec un suivi renforcé de la charge de travail et de la santé.
👥 Cadres concernés
Groupes B et C (hors cadres dirigeants).
Certains cadres du Groupe A (management opérationnel, experts, chefs de projet).
Exclusion des cadres dirigeants.
Mise en œuvre uniquement avec l’accord écrit du cadre (avenant ou convention).
⏱️ Plafonds annuels
211 jours travaillés : Groupes B et C.
205 jours travaillés : Groupe A.
Année civile de référence, proratisation en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année.
🛌 Repos et durée du travail
Amplitude maximale : 11 h/jour.
Repos quotidien : 11 h consécutives minimum.
Repos hebdomadaire : 35 h consécutives minimum.
Exclusion des règles des 35 h hebdomadaires.
Droit à la déconnexion reconnu.
🏖️ Congés et JRS
Congés annuels : 25 jours.
Jours de repos supplémentaires (JRS) calculés chaque année :
o 11 JRS en 2026 (forfait 211 jours).
o 17 JRS en 2026 (forfait 205 jours).
CA et bonis : à prendre avant le 31/12 (ou CET).
JRS et repos exceptionnels : report possible jusqu’au 31 mars N+1 pour les JRS et 30 avril pour les RE ( certaines DEX imposent un solde à 0 CA/BONI/RE au 31/12 !
📊 Placement CET et monétisation
Vous pouvez placer tout ou partie de vos JRS non consommés sur le Compte Epargne Temps (CET) entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1.
Vous pouvez donc ensuite bénéficier de leur monétisation ou d’un placement sur le PERCOL (jusqu’à 33% d’abondement de la Poste).
🔄 Forfait jours réduits
Dispositif volontaire annuel (demande ≥ 2 mois).
Plusieurs quotités possibles (≈ 50 % à 90 %).
Même nombre de JRS que le forfait plein.
Jours non travaillés obligatoirement pris avant le 31/12 (pas de CET).
Rémunération proratisée (salariés) ou temps partiel (fonctionnaires).
🧑💼 Suivi managérial
Suivi régulier de la charge de travail.
Entretien annuel obligatoire.
Dispositif d’alerte RH en cas de surcharge persistante.
Les cadres Groupe A peuvent renoncer au forfait jours en cas de difficultés durables.
