DISPONIBILITÉ DES FONCTIONNAIRES

DES RÈGLES SIMPLIFIÉES, DES DROITS À PRÉSERVER

L’instruction du 9 octobre 2026 actualise les règles de disponibilité des fonctionnaires de La Poste. Deux évolutions principales sont à retenir : le renouvellement pour convenances personnelles et les démarches pour conserver ses droits à l’avancement.

CE QUI CHANGE

Plus de retour obligatoire de 18 mois après cinq ans

Pour renouveler une disponibilité pour convenances personnelles après cinq ans, il n’est plus nécessaire de réintégrer La Poste pendant au moins 18 mois continus.

La disponibilité reste accordée par périodes de cinq ans maximum, dans la limite de dix ans sur l’ensemble de la carrière.

Les justificatifs d’activité sont transmis au retour

Lorsqu’une activité professionnelle est exercée pendant la disponibilité, les droits à l’avancement d’échelon et de grade peuvent être conservés, dans la limite de cinq ans et sous conditions :

  • Activité salariée : au moins 600 heures de travail par an.
  • Activité indépendante : un revenu soumis à cotisations suffisant pour valider quatre trimestres d’assurance vieillesse.
  • Création ou reprise d’entreprise : aucune condition de revenu n’est exigée.

Les justificatifs sont à remettre au CSRH, via le responsable RH, lors de la réintégration ou au plus tard dans le mois qui suit : contrats et bulletins de salaire, ou justificatifs d’immatriculation et de revenus selon l’activité.

Sans ces pièces, les droits à l’avancement de la période concernée ne peuvent pas être établis. Pensez à les conserver dès le départ !

LES POINTS À RETENIR

La disponibilité permet de suspendre temporairement son activité. Elle est généralement sans rémunération, avec des conséquences sur l’avancement et la retraite, sous réserve des exceptions prévues.

Certaines disponibilités sont de droit, notamment pour élever un enfant de moins de douze ans, accompagner un proche dans les situations prévues par les textes ou suivre son conjoint pour des raisons professionnelles. D’autres restent soumises à autorisation.

La demande doit être adressée au manager au moins trois mois avant la date souhaitée, avec les justificatifs nécessaires.

La disponibilité pour raison de santé relève de dispositions spécifiques, notamment concernant les prestations ou indemnités versées.

LE REGARD CFTC

Pour la CFTC, simplifier les démarches doit permettre aux fonctionnaires de mener leurs projets et de faire face aux événements de la vie tout en préservant leurs droits.

La suppression du retour obligatoire de 18 mois apporte davantage de souplesse. Mais chaque départ doit être accompagné d’une information claire sur les conséquences financières, la retraite, l’avancement et les conditions de réintégration.

La CFTC demande un accompagnement RH personnalisé, une information précise sur les justificatifs à conserver et une vigilance particulière pour les parents, les aidants et les agents confrontés à la maladie.

Un projet de disponibilité ? Contactez votre représentant CFTC pour faire le point sur votre situation.

Vos projets évoluent, vos droits doivent vous accompagner.

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