INFO CADRES : JRS 2023

Le forfait annuel en jours constitue une modalité particulière de gestion du temps de travail des cadres autonomes.

Dans tous les cas, l’accord du cadre supérieur doit être formellement recueilli, par la conclusion d’un avenant à son contrat de travail s’il est salarié ou d’une convention s’il est fonctionnaire.

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